Conditions générales de location

1-Définitions et notions générales

En vous confiant ce véhicule, FORONEDAYORMORE s'engage envers vous et vous vous  engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve  des cas de force majeure tels que définis par  l'article 1148 du Code civil. Toute dérogation  à ces conditions  doit faire l'objet d'un accord  préalable et écrit du Loueur.
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de  la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux  contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.
"Vous", "le Locataire" désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
"Nous", "le Loueur" désigne la société  FORONEDAYORMORE, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
FOONEDAYORMORE est une Société par Action Simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé  22, rue Washington  - Paris (75008),  immatriculée au Registre du  Commerce  et  des  Sociétés de Paris sous le numéro 522 804 640.
"le Véhicule" désigne une Voiture Particulière que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
"Dommages": est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule                
"Vol": est assimilé  au vol du véhicule  : le vandalisme,  le vol d'accessoires  et la tentative de vol.
"Le Territoire" désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles et enclaves Ceuta et Melilla), Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco,  Norvège,  Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,  Suède, Suisse.
La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires et en particulier dans toutes les îles (notamment la Corse, sauf location faite au départ de cette île), non cités ci-dessus.

2-Conditions à remplir pour louer

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu'indiqué. Tout conducteur doit être âgé d'au moins 24 ans et titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, depuis au moins 24 mois et correspondant à la catégorie de véhicule loué.

3-Le véhicule
3-1 ETAT DU VEHICULE

Un  état  descriptif  du Véhicule  est  joint  à  votre  contrat.  Vous vous  engagez  à  y consigner  par écrit, avant votre départ, toute défectuosité  apparente qui  n'y figurerait pas. A défaut,  nous  sommes  réputés  avoir  délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".
3-2 USAGE DU VEHICULE
Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule ailleurs que sur le Territoire (voir cette définition, article 1).
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront  être communiquées aux Autorités compétentes  qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 50 (cinquante) euros TTC. Le Locataire autorise expressément  le Loueur à utiliser son moyen de paiement,  notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement  celle du transport de personnes à titre gratuit.
ATTENTION: En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment :
- pour être reloué ;
- pour le transport de personnes à titre onéreux ;
- pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
- pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
- pour donner des cours de conduite ;
- pour pousser ou tirer un autre véhicule ;
- sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
- pour commettre une infraction intentionnelle.
Les  marchandises  et  bagages   transportés   dans   le  Véhicule,   y  compris   leur emballage  ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer  le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.  Quand  vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée,  vous vous engagez  à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé  avec les clefs sur le contact.
L'absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol.
En cas de dommage ou de Vol, vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d'accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.
ATTENTION :
l'article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du Véhicule.

3-3 ENTRETIEN / PROBLEME MECANIQUE

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément  à un usage de "bon père de famille". A ce titre,  le  Locataire  restera  vigilant  à  tout  signal  émis  par  les  voyants  d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant,  et prendra toutes les mesures conservatoires  nécessaires,  s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. Le Véhicule  vous est fourni avec  des pneumatiques dont  l'état et le nombre  sont conformes à la règlementation  routière. En cas de détérioration  de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez  à le remplacer  immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension,  même type, même marque,  et d'usure égale.. Si le  compteur   kilométrique   n'a  pas  fonctionné   pour  une  cause  autre  qu'une défaillance  technique, le Locataire devra  payer  l'indemnité  kilométrique  calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location. Toute transformation  ou intervention  mécanique sur le Véhicule  est interdite  sans autorisation  préalable  du Loueur.

4. Modalités et durée de la location
4.1 NOTION

Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue  au contrat  de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.  La durée de location  se  calcule  par  tranche de 24 (vingt quatre) heures, non fractionnable, depuis  l'heure  de  mise  à  disposition  du  Véhicule, mais vous bénéficiez  toutefois d'une tolérance de 29 (vingt neuf) minutes à la fin de la location avant  qu'une nouvelle période de 24 (vingt quatre) heures soit appliquée.
FORONEDAYORMORE livre et récupère les voitures au 10, Place Vendôme 75001 Paris. L’heure de livraison/restitution des voitures devront être indiqués par le locataire au moment de la réservation : un agent de  FORONEDAYORMORE sera désigné à la livraison et restitution.
Le numéro de portable du locataire sera demandé à la réservation : ce numéro devra être joignable à la livraison et à la restitution.
La personne qui a effectué la réservation devra obligatoirement être présente à la livraison et devra présenter un document d’identité, le permis de conduire en cours de validité et la carte de crédit utilisée pour la réservation.
Ces documents seront photocopiés et rendus immédiatement au locataire.
L’agent de FORONEDAYORMORE attendra l’arrivée du locataire jusqu’à un délai maximum de 45 mn à partir de l’heure indiquée lors de la réservation ; passé ce délai, la réservation sera considérée annulée en raison de non présentation et un montant correspondant à 100% du coût total de la réservation sera débité sur la carte de crédit du locataire.
 
Un exemplaire du contrat sera remis au locataire et un autre devra être signé par le même et rendu à l’agent de FORONEDAYORMORE. Une attestation sur les conditions de la Mini à la livraison devra également être signée par le locataire qui en gardera une copie. Ce document devra être présenté au moment de la restitution afin de vérifier les éventuels dommages survenus sur la voiture.
Lors de la restitution de la voiture, le locataire sera attendu jusqu’à un délai maximum de 45 mn par rapport à l’heure indiquée à la réservation ; passé ce délai, le locataire devra payer une journée supplémentaire. Il aura aussi le devoir d’indiquer l’heure de la restitution de la voiture pour le lendemain en respectant les zones, les temps et les modalités indiqués auparavant à cet endroit
 .



4-2 FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au Loueur.
Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront  facturées au Locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune  façon être tenu responsable  des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l'issue de la location.
ATTENTION :
Seule  la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l'agent du Loueur, aux heures d'ouverture de FORONEDAYORMORE, permet de mettre fin au contrat de location.
Rappel : Votre responsabilité  est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.
Exceptions :
en cas de confiscation  ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location  pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les  Autorités  ou  par  le  Locataire.  Toute  utilisation   du  Véhicule   qui  porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le  contrat  de  location  est  arrêté  dès  transmission  au  Loueur  du  dépôt  de plainte   effectué   par   le  Locataire   auprès   des  Autorités  compétentes.  En  cas d'accident,  le contrat  de location  est arrêté dès transmission  au Loueur du constat amiable dûment  rempli par le Locataire et le tiers éventuel.

5-Paiement
5.1 MODALITES DE PAIEMENT

Le locataire devra toujours payer à l’avance au moment de la réservation. Le paiement peut être effectué uniquement avec les cartes de crédits suivantes : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, DINERS
Le montant tel qu’indiqué dans le reçu, inclut la TVA, les frais de location et les extra. Un dépôt de garantie de 2.000€ sera bloqué au moment de la réservation.
 FORONEDAYORMORE ne gardera aucun enregistrement de vos données bancaires.

5-2 TARIF APPLICABLE

Les tarifs applicables  à la location,  aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances  optionnelles  sont ceux en vigueur lors de la réservation et correspondent aux conditions  que vous avez exposées. Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles  conditions.  Le Véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. A défaut, les frais de Service Carburant  (€ 15) et  le  nombre  de  litres  de  carburant   manquant   vous  seront  facturés (€ 2 chaque litre)
Le coût par kilomètre supplémentaire est de € 0,7

5-3 DEPOT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du Véhicule.
Son montant est indiqué au départ de la location, sur votre contrat. Le dépôt de garantie sera acquis au  Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi. En  l'absence de dommage et/ou de Vol,  le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de  location.

5.4 ANNULATION ET EXTENSION DE LA LOCATION
 


En cas d'annulation de la réservation précédente les 48h précédents la date prévue, un montant équivalent à 50% du total de la réservation sera débité.
En cas d’annulation de la réservation dans les 48h précédents la date prévue ou dans le cas de non présentation, un montant équivalent à 100% du total de la réservation sera débité sur la carte de crédit.
Le locataire peut modifier ou prolonger sa réservation jusqu’à 48h avant la location en appelant le 0145612129 ou en envoyant un email à info@foronedayormore.com.


6-Responsabilité en cas de dommage au véhicule loué ou de vol

Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde. En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à FORONEDAYORMORE. Dans le cas contraire, et si le Loueur était  mis  en  cause  par une  compagnie  d'assurance adverse, alors vous  seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à  200 euros TTC.
En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 50 (cinquante) euros TTC, remboursable dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée. Ces frais s'ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable, même au-delà du plafond de cette dernière
Si le locataire ou le conducteur  endommage le véhicule par intention ou négligence grave, si il y a disparition  du véhicule par négligence grave, abus de confiance ou par intention, le  locataire ou le conducteur est responsable jusqu’à concurrence de la valeur du  véhicule.
L’assurance  FORONEDAYORMORE ne couvre pas: pare-brise, pneumatiques, jantes, capote, sellerie, antenne, rétroviseurs extérieurs, intérieur du véhicule, radio, CD, GPS, ni les dégâts  mécaniques consécutifs à une mauvaise utilisation du véhicule: boîte à  vitesses, embrayage, freins etc.
En cas d’accident responsable ou de dégâts mécaniques  causés par une mauvaise utilisation du locataire ou du conducteur, il lui sera facturé  une période d’immobilisation de 5 jours minimum jusqu’à la durée totale de la réparation (tarif jour).



7-Nos garanties contractuelles

ATTENTION : L'ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS  NE S'EXERCE QUE SUR  LE TERRITOIRE (Voir liste des pays en 1-définitions), PENDANT  LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION  ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 2, 3-2, 4-2 DES PRÉSENTES CONDITIONS.

7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL

Le dommage e le Vol du véhicule sont inclus dans le prix de la location avec une franchise de € 2.000 .
 ATTENTION :
Ces garanties ne couvrent pas les dommages « haut de caisse » ou « sous caisse » ni les déchéances de garanties ci-après mentionnées à l'article 7..2 qui demeurent pleinement applicables.
Sont également exclus de toute garantie le dommage et le vol des marchandises transportées.
Il pourra vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable, qui est indiqué sur le contrat, au départ de votre location.
Si le montant du préjudice effectivement  subi par le  loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes sera due.
Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme vous sera intégralement restituée.

7-2 DECHEANCE DE GARANTIE

Les conducteurs non désignés au contrat  de location, et dont reste responsable  le Locataire, ne pourront  prétendre  au bénéfice  des garanties  dommages  ou vol du Véhicule. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

8-Assurances

Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", conformément à la réglementation en  vigueur, FORONEDAYORMORE a souscrit cette assurance auprès de Covéa Fleet - Verspieren selon police N° 119111271. En cas de panne ou d'accident, les frais de remorquage et parking sont à la charge du locataire.

9-Convention sur la preuve


Le contrat sera  archivé

10-Clause attributive de compétence


Tout litige  entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.
Loi du 6.01.1978
Les informations  recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s'y rapportant (réservations, facturation...). Elles sont destinées à la société  FORONEDAYORMORE et partenaires.
Vous disposez  d'un droit d'accès aux informations vous concernant et celui d'en demander la rectification ou la suppression en vous adressant à :
FORONEDAYORMORE 22, rue Washington 75008 Paris France